Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d'autres personnels hospitaliers relevant de l'établissement de santé signataire du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les conditions d'exception de l'article D115-18 sont réunies: “nécessité de service” réelle, proposition préalable du directeur de l'hôpital, et autorisation expresse du chef d'établissement pénitentiaire. Ils vérifient la proportionnalité de la mesure et le respect des garanties attachées aux soins en détention, notamment le secret médical et l'indépendance des soignants. […] Cet article est ainsi appliqué comme un régime dérogatoire strict, interprété de manière étroite par le juge.
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