Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique, les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 115-12 CP: Les juges s'y réfèrent comme base réglementaire de l'implantation des SMPR dans les secteurs de psychiatrie hospitaliers, pour valider la compétence sanitaire (hôpital/ARS) et l'articulation avec l'administration pénitentiaire.
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