Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.
Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
Application par la jurisprudence Nota bene — à défaut d'arrêts citant explicitement l'article D.115-10 dans nos résultats, les juges administratifs appliquent ses exigences dans le cadre plus large du droit à la santé en détention: ils contrôlent de façon serrée l'organisation des soins en prison, l'articulation avec l'hôpital rattaché et les protocoles UCSA/UHSI, et sanctionnent les carences de l'administration lorsqu'elles compromettent une prise en charge effective.
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