Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les unités hospitalières spécialement aménagées au sein des établissements de santé prennent en charge les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques, avec ou sans leur consentement, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 3214-1 et R. 3214-2 du code de la santé publique, et selon les modalités arrêtées par la convention prévue par les dispositions de l'article R. 3214-3 du même code.
La liste des unités hospitalières spécialement aménagées est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de la santé. Cet arrêté est annexé au présent code.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges se servent de l'article R115-2 pour contrôler l'existence et le respect des protocoles entre l'établissement pénitentiaire et l'hôpital (UCSA/UHSI) et, en cas de manquement, en déduire des injonctions utiles ou une responsabilité de l'administration pénitentiaire ou de l'établissement de santé. Ils exigent une coordination effective garantissant l'accès aux soins et la continuité des prises en charge, y compris sous astreinte en référé lorsque nécessaire.
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