Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 - art. 1
Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de rattachement, après avis du médecin de cette unité.
Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies par l'article L. 3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son hospitalisation. Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans cette unité.
[…] L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Madame [Z] [R] née le 18 Avril 2007 à [Localité 3] Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine, […] L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02.07.2026, […]
Lire la suite…[…] L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Madame [Z] [R] née le 18 Avril 2007 à [Localité 3] Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine, […] L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02.07.2026, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme en date du 08/07/2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
[…] Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme en date du 18.05.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [O] [P] [R], médecin de l'établissement, en date du 26.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;
[…] Vu l'arrêté du Préfet de la Saône-et-Loire en date du 20.05.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
[…] consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique , Concernant : Madame [Z] [ R ] née le 18 Avril […] 1] N RG 26/02444 N Portalis DB2H W B7K 4MII Ordonnance du : 10 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, […] L. 3214 -1 et suivants, notamment l'article L. 3214 -3 ainsi que les articles R.3214 -1 et suivants du Code de la Santé Publique […]
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