Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 - art. 1
Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de rattachement, après avis du médecin de cette unité.
Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies par l'article L. 3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son hospitalisation. Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans cette unité.
[…] Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme en date du 08/07/2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
[…] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.12.2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
[…] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01 août 2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 04 août 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Les modalités du contrôle En vertu du II de l'article L.3214-1[15] et de l'article L.3214-3 du code de la santé publique, lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement. […] Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les mesures de SDRE[16]. […] L.3214-1 et s. et art. R.3214-1 et s. pour les UHSA, CSP, art. R.3222-1 et s. pour les UMD. [2] CGLPL, Soins sans consentement et droits fondamentaux, Dalloz, 2020, p.63. [3] Ibid., p.64. […]
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