Article R3214-1 du Code de la santé publique
Article R3213-3
Article R3214-2
Entrée en vigueur le 20 mai 2010

Commentaire1

1Les patients admis en unité spécialisée (UHSA ou UMD) : quels contrôles juridictionnels ?
Revue des droits et libertés fondameutaux

Les modalités du contrôle En vertu du II de l'article L.3214-1[15] et de l'article L.3214-3 du code de la santé publique, lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement. […] Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les mesures de SDRE[16]. […] L.3214-1 et s. et art. R.3214-1 et s. pour les UHSA, CSP, art. R.3222-1 et s. pour les UMD. [2] CGLPL, Soins sans consentement et droits fondamentaux, Dalloz, 2020, p.63. [3] Ibid., p.64. […]

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Décisions159

1Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 25 juillet 2025, n° 25/02729

[…] Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme en date du 08/07/2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

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[…] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.12.2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

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[…] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 01 août 2025, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 04 août 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).