Article D114-8 du Code pénitentiaire

Article D114-7

Article D114-9

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Sortie de vigueur le 5 décembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024 - art. 1

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