Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas identifié, dans vos bases et sources visibles, d'arrêts saillants appliquant spécifiquement l'article D114-5 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsqu'il est invoqué, il sert de norme de légalité et de référence pour le contrôle des décisions internes affectant les droits des personnes détenues, avec un contrôle concret de la proportionnalité et de la motivation, tant par le juge administratif que, selon les effets en exécution des peines, par le JAP. […] Si vous me confirmez le contenu précis de D114-5, je peux cibler des décisions pertinentes et en dégager les critères d'application.