Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs d'établissement pénitentiaire auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 113-62.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D113-63 CPé Les décisions citent rarement D113-63 stricto sensu, mais l'utilisent comme norme d'appui pour encadrer les missions du SPIP en matière d'aide à l'insertion et à la réinsertion, […] le contrôle des décisions ou carences de l'administration pénitentiaire reste classique (erreur manifeste, carence fautive) en référence aux objectifs d'insertion du code pénitentiaire, avec possibilité d'injonctions lorsque les obligations légales ne sont pas mises en œuvre. : Article D113-63 du Code pénitentiaire : CA Grenoble, 22 mars 2023, n°22/00845 (sur les motifs pertinents pour le retrait d'un aménagement, […]
Lire la suite…