Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l'article D113-61 de façon centrale : il sert surtout de norme de référence pour apprécier, au cas par cas, si les SPIP ont effectivement mis en œuvre une aide à l'insertion-réinsertion conforme aux textes. Les juges contrôlent la réalité et l'adéquation des actions proposées au profil de la personne suivie, sans en déduire un « droit à » une mesure déterminée, mais en censurant les carences manifestes.