Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
R113-56 CP: la jurisprudence rappelle que le droit d'opposition (Loi 78-17, art. 110) est écarté pour le traitement APPI, mais contrôle en contrepartie la finalité « application des peines », la proportionnalité des données et les mesures de sécurité. En pratique, les contestations passent plutôt par l'accès/rectification et par la discussion de la nécessité des informations transmises à l'autorité judiciaire par les SPIP, plutôt que par une opposition de principe. […] Les juges vérifient la cohérence d'ensemble du sous-paragraphe R.113-49 à R.113-58, notamment lorsque d'autres textes y renvoient (ex. suivi sous sursis probatoire), et peuvent censurer des usages détournés ou excessifs. […]
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