Article R113-49 du Code pénitentiaire
Article D113-48
Article R113-50
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires2

1Article R113-49 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R113-49 Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) a pour finalités de : 1° Faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation ; […]

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Article R57-4-1 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 113-49 et suivants du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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