Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D113-43 CP: les juridictions vérifient surtout que le SPIP a bien transmis au magistrat mandant un rapport circonstancié, à jour et utile à la décision envisagée, conformément au texte. En pratique, l'absence ou l'insuffisance manifeste du rapport peut fragiliser la mesure prise sur son fondement lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la défense, mais un simple défaut de formalisme n'emporte pas automatiquement l'annulation.