Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.
Application par la jurisprudence Nota bene — jurisprudence et R.113-37 Code pénitentiaire: en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires sous le double prisme de la légalité et de la proportionnalité, en exigeant une interprétation stricte des pouvoirs de l'administration et une motivation concrète des décisions pénitentiaires. […] À noter que les décisions citent rarement l'article R.113-37 in extenso, l'application se faisant au moyen de ces principes directeurs du contentieux pénitentiaire.
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