Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé de décisions citant ou appliquant précisément l'article D113-30 du Code pénitentiaire dans votre base ni dans les résultats accessibles ici. Sans le texte exact de l'article, je risquerais de vous donner une note inexacte. Pouvez-vous me confirmer l'intitulé ou coller le texte de D113-30, ou souhaitez-vous que je lance une recherche ciblée sur Légifrance et les bases jurisprudentielles publiques pour en tirer 3–4 phrases de synthèse appliquée ?
Lire la suite…