Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé d'arrêts citant explicitement l'article D113-25 du Code pénitentiaire ; en pratique, lorsqu'un texte réglementaire du Code pénitentiaire est invoqué, les juridictions contrôlent surtout la compétence de l'autorité, la motivation et la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de gestion et des droits fondamentaux, avec un contrôle de légalité par le juge administratif en cas de décision de l'administration pénitentiaire. […] En l'absence de mention textuelle claire de D113-25 dans la jurisprudence accessible, l'application se cale donc sur ces standards généraux de contrôle des actes pénitentiaires.
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