Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D113-23 du Code pénitentiaire: En contentieux, le juge administratif contrôle surtout la compétence de l'auteur, la motivation et la proportionnalité de la mesure fondée sur le code pénitentiaire, avec un contrôle normal sur l'adéquation aux objectifs de sécurité et d'ordre intérieur. […]
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