Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D113-21 CPénit.: les juges l'appliquent strictement pour les permissions de sortir des condamnés en centre de détention, en exigeant notamment l'exécution préalable d'une fraction minimale de la peine (classiquement le « tiers »), faute de quoi la demande est rejetée. Le contrôle porte sur des critères objectifs de comportement, gages d'insertion et risques, avec une motivation individualisée par le JAP ou la chambre de l'application des peines.
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