Article D113-22 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.
Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.
Texte de loi Article D113-22 A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, […] Lorsqu'il apparaît, c'est surtout comme texte de contexte sur les missions et attributions des personnels, à l'appui de mesures d'exécution des peines, tandis que le contrôle juridictionnel se fonde prioritairement sur le CPP et les dispositions législatives du Code pénitentiaire. […] Concrètement, les moyens tirés de D113-22 sont souvent écartés faute de droit subjectif spécifique, […]
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