Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D113-19 sert de base à la participation des DIR et de leurs délégué·e·s aux conférences régionales sur les aménagements de peine et alternatives à l'incarcération, que les juridictions vérifient surtout sous l'angle de la régularité de la composition et de la procédure. Les juges considèrent généralement qu'il s'agit d'une règle d'organisation du service: un vice n'entraîne annulation qu'en cas de grief concret, c'est-à-dire s'il a pu influencer la décision d'aménagement.
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