Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, lorsque l'administration se fonde sur l'article R113-12 du Code pénitentiaire, les juridictions contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. Le juge administratif vérifie l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et l'adéquation concrète de la restriction aux faits établis, avec une exigence de traçabilité des éléments retenus.
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