Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions citant expressément l'article D113-10 dans vos sources actuelles. En pratique, lorsque des dispositions du chapitre D113 (personnels pénitentiaires) sont invoquées, les juges exercent un contrôle de légalité des décisions de l'administration pénitentiaire au regard des droits des personnes détenues et des règles d'exécution des peines, en articulant le texte réglementaire avec les garanties conventionnelles.
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