Article R113-9-4 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 2
Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé d'arrêts publiés citant expressément l'article R.113-9-4 du Code pénitentiaire, mais, en pratique, les juridictions administratives contrôlent ce type de mesures au regard des principes constants: légalité formelle, motivation suffisante et proportionnalité, avec une conciliation entre l'ordre et les droits fondamentaux des personnes détenues.
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