Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement.
Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l'article D113-9 du Code pénitentiaire dans vos ressources accessibles, ni de contenu détaillant son texte ici. En pratique, lorsque des dispositions réglementaires pénitentiaires comparables sont mobilisées, les juges exercent un contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures d'exécution, exigent une motivation suffisante et veillent au respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
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