Application par la jurisprudence Je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l'article D113-7 du Code pénitentiaire, ce qui suggère soit une renumérotation récente, soit un article peu mobilisé tel quel en contentieux. En pratique, les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires du service public pénitentiaire via un contrôle de proportionnalité et de légalité des mesures, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues et des objectifs de sécurité.