Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé d'arrêts identifiant explicitement l'article D113-3 comme fondement central d'une solution, dans les résultats accessibles ici. En pratique, lorsque des décisions de l'administration pénitentiaire s'y réfèrent (organisation, missions ou obligations des personnels), le juge contrôle surtout la légalité formelle et la proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux des personnes détenues et du cadre du code pénitentiaire.
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