Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R112-66 (organisation financière de l'ENAP) n'est qu'exceptionnellement mobilisé par les juges, et surtout comme base légale d'actes internes de gestion soumis au contrôle restreint du juge administratif. La jurisprudence vérifie surtout la compétence de l'auteur, le respect des procédures et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, sans se substituer à l'administration pour les choix budgétaires.
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