Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les acquisitions des biens immobiliers ;
4° Les baux et locations d'immeubles ;
5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, peu de décisions publiées appliquent directement l'article R112-63 (organisation financière de l'ENAP). En pratique, les contentieux liés à ce texte relèvent surtout du juge administratif, qui contrôle la légalité d'actes internes ou de décisions budgétaires de l'ENAP au regard des compétences et procédures prévues, sans dégager de principe nouveau.
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