Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 112-50.
Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R112-51 CP: Le contentieux est rare, mais le juge administratif contrôle classiquement la régularité des délibérations du comité restreint de l'ENAP: composition, quorum, voix prépondérante du président et traçabilité du compte rendu au conseil d'administration. Les décisions prises sur délégation ne peuvent porter que sur les points 5° à 9° de l'article R.112-50; tout dépassement de compétence ou vice de procédure entraîne l'annulation pour excès de pouvoir.
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