Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D112-41 sert surtout de base organique: il encadre la direction de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et l'obligation d'un rapport annuel, sans créer de droit subjectif direct pour les personnes détenues. La jurisprudence l'invoque à la marge, notamment pour contrôler la légalité externe des actes de l'Agence ou des nominations par arrêté du garde des sceaux. […] En contentieux, l'article joue donc un rôle de contexte et de compétence plus que de fondement autonome de décisions individuelles.
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