Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D112-39 CP: les juges l'utilisent surtout comme “base organique” pour identifier l'ATIGIP comme service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux et à la DAP, afin de déterminer l'autorité compétente et le bon défendeur (État/Ministre) en cas de recours contre des actes d'organisation du travail d'intérêt général et de l'insertion. […] En exécution des peines, l'article fonde les missions administratives de l'ATIGIP mais ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs nouveaux pour les personnes condamnées; il sert de support à un contrôle de légalité externe des décisions (compétence, forme).