Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.
[…] — le comportement de l'administration porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car il est en situation de handicap et ne bénéficie ni d'équipement ni d'aménagement de sorte qu'il n'a pas pu prendre de douche depuis son arrivée le 5 septembre 2024, son moignon étant infecté faute de soins ; en outre, il a subi des violences le 7 novembre 2024 de la part des personnels de surveillance ; les articles L. 6, D. 112-33, D. 112-34 du code pénitentiaire ont été méconnus ainsi que la circulaire du 8 avril 2019. […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l'article D112-34, mais les juges administratifs contrôlent concrètement le respect des obligations d'accessibilité en détention au regard des textes internes et des droits fondamentaux des personnes détenues.
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