Article D112-29 du Code pénitentiaire
Article D112-28
Article D112-30

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D112-29 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D.112-29 du code pénitentiaire par un contrôle concret de la légalité et de la proportionnalité des mesures d'exécution, en exigeant une motivation individualisée et le respect du contradictoire. Ils censurent les décisions lorsque la base légale fait défaut, que la mesure est manifestement disproportionnée ou que la procédure n'a pas été suivie. […] À titre d'illustration, le juge administratif contrôle les affectations et mesures internes pénitentiaires au regard des textes du code pénitentiaire, tandis que le juge de l'application des peines n'admet pas de retraits de mesures d'aménagement pour de simples irrégularités formelles sans lien avec l'exécution.

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