Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R.112-26 CP: Les juges administratifs appliquent strictement l'exonération de taxe d'aménagement aux seules constructions d'établissements pénitentiaires réalisées dans le cadre d'une « mission globale » confiée par l'État, avec un contrat répondant aux exigences de la commande publique visée.
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