Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 143
L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;
4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;
5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ; (). « . L'article R. 331-4 du même code, alors en vigueur, dispose, quant à lui, […] 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'u contrat mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, […]
[…] construction, aménagement, entretien et maintenance tel que prévu au 1° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, pour la construction de bâtiments cadres célibataires (BCC-logements de type T1/T1bis) sur les sites de Lambert, […] La société par actions simplifiée (SAS) Les Grands Travaux de l'Océan Indien (LGTOI), qui s'est portée candidate pour l'attribution des lots n°s 3 et 4, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 13 octobre 2025 rejetant son offre comme irrégulière et d'annuler la procédure de passation du marché à compter de l'analyse des offres.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du même code, qui figure au Livre Ier « service public pénitentiaire » : « Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique. » Selon l'article R. 332-33 du même code, […] 4. […]
[…] du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux ( article L. 2171 -8 du code de la commande publique ) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés ( article L. 2171 -1 du code de la commande publique ). […] seuil déjà prévu pour les marchés de partenariats ( article L . 2222-4 du code de la commande publique […]
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