Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS / Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux / Section 3 : Marchés globaux sectoriels
Article L2171-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 143
L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;
4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;
5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.
Commentaires • 9
[…] Modification d'un marché global sectoriel existant (L.2171-6 du Code de la commande publique) : la loi prévoit que les marchés globaux sectoriels auxquels la Société […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux (article L. 2171-8 du code de la commande publique) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés (article L. 2171-1 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] • enfin, l'article 143 modifie l'article L. 2171-4 du code de la commande publique relatif aux marchés de conception-construction en autorisant l'Etat à y recourir pour la conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures
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[…] En application de l'article 131 de la loi ASAP, une part de l'exécution des marchés publics globaux doit être confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (article L.2171-8 du code de la commande publique) et cette part d'exécution fait l'objet d'un critère sélection des offres (article L.2152-9 du code de la commande publique).
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