Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R112-17 sert de base au juge (administratif, le plus souvent) pour contrôler la qualification de l'établissement et, par ricochet, la légalité des décisions d'affectation ou de transfert prises par l'administration pénitentiaire. Le contrôle est classiquement restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, mais il se durcit si la décision a pour effet de porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la personne détenue. […] La qualification retenue emporte des conséquences concrètes sur le régime de détention applicable et les activités proposées, ce qui justifie l'annulation lorsqu'une affectation méconnaît le cadre normatif fixé par R112-17.