Entrée en vigueur le 27 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 1
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
L'article D412-72 du Code de la sécurité sociale prévoyait, préalablement à l'entrée en vigueur du décret, […] En ce sens, le condamné à un travail d'intérêt général bénéficie d'une protection sociale similaire à celle d'un salarié [3]. […] À titre superfétatoire, le directeur interrégional des services pénitentiaires étant un élément d'une direction interrégionale des services pénitentiaires [4], elle-même un « service déconcentré de l'administration pénitentiaire » en vertu de l'article R112-7 du Code pénitentiaire, il en découle que le respect des obligations tenant à la protection sociale effective des condamnés à un travail d'intérêt général incombe à l'État, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R112-7 CP: Les juges s'y réfèrent pour identifier l'autorité compétente au sein des services déconcentrés (directions interrégionales et DSP d'outre-mer) et censurent les décisions prises par une autorité incompétente ou sans délégation régulière. Il sert de fondement pour déterminer la bonne partie défenderesse en contentieux et la régularité des signatures ou délégations dans les actes affectant la gestion des établissements.
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