Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé, dans nos bases, de décisions publiées qui citent directement l'article D112-1; en pratique, lorsqu'il est invoqué, il sert surtout de norme d'organisation du service public pénitentiaire, […] tandis que, pour les situations concrètes touchant aux droits des personnes détenues ou à l'exécution des peines, les juridictions mobilisent plutôt des textes spéciaux (CPP, autres articles du Code pénitentiaire) et les principes fondamentaux. À titre d'illustration du contrôle exercé par le juge sur les mesures d'exécution des peines, voir le refus de retrait d'une DDSE non prévu par les textes (CA Grenoble, 22 mars 2023).