Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R412-24 CP: en contentieux, les TA/CAA contrôlent surtout la légalité du « contrat d'emploi pénitentiaire » au moment de sa conclusion, en vérifiant le consentement libre et éclairé de la personne détenue et la présence des mentions obligatoires exigées par le texte. À défaut, […] le cas échéant, lors de l'exécution et des fins de contrat au regard des dispositions voisines sur l'exécution, la suspension et la résiliation, le juge examinant l'erreur manifeste d'appréciation et le respect des garanties prévues par R412-19, R412-33, R412-34 et R412-38. […]
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