Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient que l'administration ne recourt pas à un CDD de remplacement lorsque la suspension d'un détenu-travailleur tient à une simple baisse d'activité, ce que prohibe expressément l'article R412-21. Ils exigent des éléments objectifs sur la réalité du motif de suspension et sanctionnent les « montages » destinés à contourner la règle, par exemple des remplacements en chaîne pour motifs économiques.
Lire la suite…