Article D412-32 du Code pénitentiaire
Article R412-31
Article R412-33
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Commentaire1

1Article D412-32 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D412-32 L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail. […] Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ; 4° Les temps d'allaitement ; 5° Les autorisations de sortir sous escorte ; […] les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ; 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ; 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation des visites et examens mentionnés à l' article […] R. 412-121 et d'actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation ; 11° Les permissions de sortir.

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