Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 412-30 du Code pénitentiaire: les juges exercent un contrôle plein sur la légalité et la proportionnalité des mesures disciplinaires, en vérifiant la qualification des faits, l'adaptation de la sanction à la personnalité et la motivation de la décision. Ils censurent les sanctions prises sur une base légale inappropriée, celles entachées d'irrégularités procédurales portant atteinte aux droits de la défense, ou manifestement disproportionnées au regard de l'échelle prévue par les textes.
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