Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant spécifiquement l'article R412-29, mais son application relève en pratique du contrôle du juge administratif sur les actes de l'administration pénitentiaire. Le juge vérifie la compétence, la motivation et la proportionnalité de la mesure prise sur le fondement de l'article, censure les erreurs manifestes d'appréciation et les atteintes injustifiées aux droits des personnes détenues.
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