Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat.
En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord.
En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.
Tout d'abord, « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail », conformément à l'article R.412-3 du code pénitentiaire. Plusieurs autres mesures sont ainsi prises, concernant le fait que : Aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de travail. […] En effet, l'article R412-37 du code pénitentiaire dispose que : « Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie ». […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 412 -17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412 -3 peut, […] Aux termes de l'article R. 412-37 de ce code : « Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux, les juges rappellent que la résiliation fondée sur R412-37 suppose une demande écrite motivée et, soit un accord amiable signé par les deux parties, soit, à défaut, une lettre de résiliation de la personne détenue si elle est à l'initiative. Ils contrôlent surtout la régularité formelle de la procédure, l'absence de pression ou de détournement de pouvoir, et la bonne information des effets de la rupture, sans transposer le droit du travail de droit commun.
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