Article R412-76 du Code pénitentiaire

Article R412-75

Article D412-77

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
Transféré par :	Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

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