Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.
Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :
1° Les motifs de la mise en demeure ;
2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ;
3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation.
En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat.
S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit être motivée.
II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R. 5213-62 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le contrat d'implantation.
[…] interrompue depuis mai 2023, le donneur d'ordre est demeuré évasif ; c'est à bon droit que l'administration a résilié le contrat d'emploi pénitentiaire conclu avec le requérant sur le fondement du 4° de l'article L. 412-41 du code pénitentiaire, et a pris à son égard une décision de fin d'affectation, sans toutefois le déclasser ; […] M. B… recherche la responsabilité de l'Etat en se prévalant d'une faute consistant dans le retard de l'administration à résilier le contrat d'implantation qui liait le donneur d'ordre à l'administration pénitentiaire, et à mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tenait des articles R. 412-81 et R. 412-82 du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges examinent les décisions de suspension ou de fin du « contrat d'implantation » prises sur le fondement de l'article R412-82 en contrôlant surtout la compétence de l'autorité, la motivation, le respect du contradictoire et la proportionnalité au regard des impératifs de sécurité et de bon ordre en détention.
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