Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A… B…, représenté par M^e Quinquis, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, en indemnisation du préjudice résultant de l’inertie dont a fait preuve l’administration pénitentiaire dans la résiliation de la convention d’implantation dont bénéficiait la société Metropolight, une somme de 2 046,50 euros en réparation du préjudice économique, ou subsidiairement 2 000 euros au titre de la perte de chance, ainsi que 10 000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- alors qu’il avait bénéficié d’une décision de classement lorsqu’il était écroué à la maison d’arrêt d’Epinal, le contrat pénitentiaire le liant à la société Metropolight a été résilié pour motif économique par décision du 4 septembre 2023 du chef d’établissement, confirmée le 14 septembre suivant par la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est ;

- l’administration a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, en s’abstenant de résilier la convention d’implantation de la société Metropolight, en dépit du non-respect de ses obligations ;

- l’inertie délibérée du chef d’établissement l’a laissé dans une situation d’incertitude et d’absence d’activités ainsi que de ressources ; il justifie d’une perte de salaire de 2 046,50 euros au titre des mois de mai à août 2023, ou subsidiairement d’un préjudice de 2 000 euros au titre de la perte de chance d’être affecté plus rapidement sur un autre poste de travail ; cette situation d’incertitude professionnelle lui a causé un préjudice moral dont il demande l’indemnisation à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- aucun contrat d’implantation n’avait été conclu entre la maison d’arrêt d’Epinal et la société Metropolight, de sorte qu’il ne pouvait être procédé à sa résiliation ; en dépit des relances adressées par l’établissement pour obtenir une visibilité sur la reprise de l’activité de l’atelier, interrompue depuis mai 2023, le donneur d’ordre est demeuré évasif ; c’est à bon droit que l’administration a résilié le contrat d’emploi pénitentiaire conclu avec le requérant sur le fondement du 4° de l’article L. 412-41 du code pénitentiaire, et a pris à son égard une décision de fin d’affectation, sans toutefois le déclasser ; la prétendue décision orale de déclassement n’est pas un acte susceptible de recours ; aucune faute n’est donc caractérisée ;

- il n’est pas justifié d’un préjudice direct et certain ; la réalité et le montant du préjudice moral, comme du préjudice économique, ne sont pas établis ; le requérant était inscrit sur liste d’attente pour une affectation dans un nouvel établissement, ce qui exclut toute perte de chance sérieuse de bénéficier d’un emploi en détention.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Samson-Dye,

- et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, alors incarcéré à la maison d’arrêt d’Epinal, a conclu un contrat d’activité pénitentiaire avec la société Metropolight. Il justifie de bulletins de paye pour les mois de février à mai 2023, l’activité de l’entreprise au sein de l’établissement pénitentiaire ayant cessé à la mi-mai 2023. Le contrat d’activité pénitentiaire de M. B… a été résilié par le directeur de l’établissement pénitentiaire, le 4 septembre 2023, pour un motif économique tiré de ce que cette société n’avait apporté aucune réponse aux sollicitations de l’administration. M. B… recherche la responsabilité de l’Etat en se prévalant d’une faute consistant dans le retard de l’administration à résilier le contrat d’implantation qui liait le donneur d’ordre à l’administration pénitentiaire, et à mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tenait des articles R. 412-81 et R. 412-82 du code pénitentiaire.

Aux termes de l’article R. 412-78 du code pénitentiaire : « Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d’une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés. /A l’exception de ces entreprises et du service de l’Etat ayant pour mission de développer le travail et l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, l’entreprise ou la structure chargée de l’activité de travail conclut un contrat d’implantation avec le chef de l’établissement pénitentiaire ». L’article R. 412-81 du même code dispose : « Le chef de l’établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d’implantation pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l’information du titulaire ». L’article R. 412-82 du même code précise : I.-Le chef de l’établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d’implantation en cas de non-respect des obligations s’imposant au cocontractant./ Dès constatation du non-respect des obligations, l’administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes : 1° Les motifs de la mise en demeure ; 2° L’indication d’un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation (…). S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, l’administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d’implantation. ».

Ainsi que le fait valoir le défendeur, dont les allégations ne sont pas contredites en l’absence de réplique, aucun contrat d’implantation n’avait été conclu, de sorte qu’il ne saurait être reproché à l’administration de ne pas avoir résilié un acte inexistant.

En outre, les difficultés concernant le donneur d’ordre ont commencé au plus tôt à la mi-mai 2023 et l’administration a résilié le contrat de travail qui liait ce dernier au requérant dès le 4 septembre 2023, ce qui permettait théoriquement à M. B… de recevoir une autre affectation. Dans les circonstances de l’espèce, qui sont caractérisées par le silence gardé par le donneur d’ordre, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait agi avec un retard fautif pour tirer les conséquences de la défaillance de cette société. Le requérant n’est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat en se prévalant d’une telle faute. Sa requête doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Quinquis et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 19 février 22026, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Bourjol, première conseillère,

- M^me Philis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La présidente-rapporteure

A. Samson-Dye

L’assesseure la plus ancienne

A. Bourjol

Le greffier

P. Lepage

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.