Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
[…] interrompue depuis mai 2023, le donneur d'ordre est demeuré évasif ; c'est à bon droit que l'administration a résilié le contrat d'emploi pénitentiaire conclu avec le requérant sur le fondement du 4° de l'article L. 412-41 du code pénitentiaire, et a pris à son égard une décision de fin d'affectation, sans toutefois le déclasser ; […] M. B… recherche la responsabilité de l'Etat en se prévalant d'une faute consistant dans le retard de l'administration à résilier le contrat d'implantation qui liait le donneur d'ordre à l'administration pénitentiaire, et à mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tenait des articles R. 412-81 et R. 412-82 du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-81 CP: les juges administratifs contrôlent que la résiliation du contrat d'implantation par le chef d'établissement repose sur un véritable motif d'intérêt général, apprécié concrètement et à la date de la décision. Ils vérifient aussi le respect du préavis de trois mois et l'indemnisation des investissements réellement réalisés par le cocontractant, sur la base de pièces probantes.
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