Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.
| Modifié par : | LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 |
|---|
NOTA
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L412-43 encadre l'implantation d'un ESAT en prison par un « contrat d'implantation » signé avec le chef d'établissement. En pratique, le contentieux relève surtout du juge administratif qui contrôle la légalité du contrat et la proportionnalité des conditions de travail au regard de l'objectif d'insertion, ainsi que l'absence d'atteinte excessive aux droits des détenus. Les juges annulent en cas de vice de compétence ou de procédure, ou de clauses portant une atteinte disproportionnée, et engagent la responsabilité de l'administration …
Lire la suite…