Article L412-50 du Code pénitentiaire
Article L412-49
Article L412-51
Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

NOTA

Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Commentaire1

1Article L412-50 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité des décisions touchant au travail en détention fondées sur le livre IV du Code pénitentiaire, avec exigence d'un examen individuel, du respect du contradictoire et d'une absence d'erreur manifeste d'appréciation. […] enjoindre l'administration à réexaminer la situation et, le cas échéant, indemniser le détenu. […] Aucune décision directement identifiée sur l'article L412-50 lui-même n'a été retrouvée ici, mais le contrôle opéré suit ce schéma général de légalité externe et interne des décisions relatives au classement, affectation ou retrait de poste.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).