Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 18
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité des décisions touchant au travail en détention fondées sur le livre IV du Code pénitentiaire, avec exigence d'un examen individuel, du respect du contradictoire et d'une absence d'erreur manifeste d'appréciation. […] enjoindre l'administration à réexaminer la situation et, le cas échéant, indemniser le détenu. […] Aucune décision directement identifiée sur l'article L412-50 lui-même n'a été retrouvée ici, mais le contrôle opéré suit ce schéma général de légalité externe et interne des décisions relatives au classement, affectation ou retrait de poste.
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