Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 18
Après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé de la personne justifie un changement de poste, déclare la personne détenue inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la personne détenue.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles ni dans des sources rapides en ligne, de jurisprudence clairement rattachée à l'article L412-52 du Code pénitentiaire. Pour éviter de vous dire une bêtise, pouvez-vous confirmer le contenu de cet article ou son objet précis, ou me laisser lancer une recherche ciblée Légifrance et bases jurisprudentielles pour extraire 3-4 décisions commentées et constantes d'application ? Si vous validez, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3-4 phrases avec références exactes des arrêts.
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